Conditions générales pour les particuliers

Conditions générales pour les particuliers

 

Services

1. Introduction

1.1. Ces conditions générales s’appliquent aux produits et services pour les consommateurs ainsi qu’aux produits et services pour les indépendants et les entreprises (ci-après les « Conditions Générales »). Vous êtes lié par celles-ci lorsque vous concluez votre Contrat avec Centrea BV, ci-après dénommé FASTfiber.

Chaque produit ou service peut également être soumis à des conditions particulières, comprenant des dispositions spécifiques pour ce produit ou ce service (ci-après dénommées « Conditions Particulières »). En cas de conflit ou de contradiction entre les documents de l’Accord, l’ordre de priorité décroissant suivant s’applique : la lettre de confirmation, les Conditions Particulières du Service, les Conditions Générales. Toutes les communications préalables à l’Accord sont remplacées par l’Accord et toute modification nécessite l’approbation écrite de FASTfiber.

1.2. Les modifications ou ajouts à la demande du client/abonné ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par FASTfiber.

2. Description des services

2.1. FASTfiber offre au client/abonné la possibilité d’obtenir, moyennant paiement des tarifs fixés par elle, une large gamme de services internet, y compris l’accès internet sans limitation (via diverses technologies).

2.2. Les spécifications techniques desdits services, ainsi que les conditions particulières liées à leur utilisation, sont décrites en ligne sur le site web www.FASTfiber.be et dans le manuel ou dans les documents mis à disposition du client/abonné sur demande, qui font partie intégrante de l’accord.

2.3. Les vitesses maximales de téléchargement et de téléversement communiquées par FASTfiber dans le cadre d’un abonnement internet sont purement informatives et n’ont aucune valeur juridique. Le client/abonné reconnaît que les vitesses réelles individuelles seront déterminées par plusieurs facteurs externes, tels que la nature de l’abonnement internet, la qualité physique et la distance entre le point de connexion à la localisation du client/abonné et le central, le réseau interne du client/abonné (installation informatique, câblage interne, etc.) et tous les autres facteurs non imputables à FASTfiber.

3. Offres et formation de l’accord

3.1. Le client/abonné ne peut tirer aucun droit d’erreurs manifestes dans une offre ou une proposition de prix. Si une offre comporte une durée de validité et que le client/abonné accepte l’offre en dehors de ce délai, FASTfiber a le droit de notifier immédiatement qu’elle ne souhaite pas conclure d’accord.

3.2. Les commandes ne sont considérées acceptées par FASTfiber que lorsqu’elles sont :
(a) confirmées par écrit par un représentant autorisé de FASTfiber ;
(b) confirmées par écrit par le client/abonné par la signature d’une offre ;
(c) confirmées électroniquement par le client/abonné à la fin de la procédure de commande en ligne ;
(d) suivies d’une exécution par FASTfiber.

3.3. FASTfiber se réserve le droit de refuser une demande d’accès à un service internet dans les cas suivants :

– les installations informatiques du client/abonné et/ou les installations de télécommunications, en particulier le réseau de télécommunications, ne permettent pas ou difficilement la fourniture du service internet ;
– le client/abonné ou son éventuel représentant refuse de s’identifier et de fournir la preuve de domicile ou de résidence fixe au sein de l’Union Européenne sur la base de documents officiels ;
– le client/abonné ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu d’un autre accord relatif à un service fourni par FASTfiber, ou a déjà manqué à ces obligations par le passé ;
– le client/abonné ne peut prouver qu’il est majeur et ne dispose pas de l’autorisation écrite de l’un de ses parents ou de son tuteur ;
– le client/abonné ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu d’un autre accord avec FASTfiber.

3.4. Le client/abonné reconnaît avoir été pleinement informé par FASTfiber lors des négociations et que toutes les possibilités et limitations du service internet commandé lui ont été clairement expliquées.

3.5. Le prix indiqué est fixe et invariable.

3.6. Les travaux supplémentaires sont prouvés soit par un accord écrit, soit par l’exécution par FASTfiber. Si FASTfiber a effectué à la demande ou avec l’accord du client/abonné des travaux, des prestations ou des livraisons qui dépassent le contenu ou l’étendue de ce qui a été convenu, ces travaux, prestations ou livraisons seront facturés au client/abonné selon les tarifs habituels de FASTfiber ou les coûts supplémentaires seront facturés en cas de prix fixe convenu. Cependant, FASTfiber n’est pas obligée de répondre à une telle demande et peut exiger qu’un accord écrit distinct soit conclu.

3.7. Pour les commandes en ligne, le client/abonné a le droit de résilier le contrat sans motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client/abonné doit notifier FASTfiber de sa décision de rétractation par une déclaration claire. Le client/abonné peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur www.FASTfiber.be, mais ce n’est pas obligatoire : le client/abonné peut également envoyer une autre déclaration claire indiquant sa décision de rétracter le contrat.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation :

– par courrier postal à FASTfiber, Rupelstraat 28, 2840 Rumst;
– par e-mail à support[at]FASTfiber.be;

Si le client/abonné rétracte le contrat, il recevra tous les paiements effectués jusqu’à ce moment sans délai et en tout cas au plus tard quatorze (14) jours calendaires après que FASTfiber ait été informée de la décision de rétractation du contrat. FASTfiber remboursera le client/abonné en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client/abonné a expressément accepté un autre moyen ; en tout cas, aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement. La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation incombe au client/abonné.

4. Règlement de la facture

4.1. Toutes les factures sont payables nettes à la date mentionnée sur la facture.

4.2. Les tarifs uniques et périodiques que le client/abonné doit payer sont fixés lors de la conclusion du contrat.

4.3. Tous les prix et tarifs sont en Euros (€) et, sauf indication contraire, incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes imposées par le gouvernement.

4.4. Sauf disposition écrite contraire, les services internet nécessitent le paiement d’un coût de démarrage suivi d’une facturation périodique des frais d’abonnement mensuels pour la fourniture du service internet. Les frais d’abonnement mensuels sont facturés à l’avance et facturés à partir de l’activation du service.

4.5. Le client/abonné avec un abonnement internet limité en trafic par mois sera facturé pour la consommation supplémentaire par gigaoctet (GB) commencé. Le prix par GB est indiqué sur la confirmation de commande ainsi que sur la page my FASTfiber du client/abonné.

4.6. Chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations envers l’autre partie en cas de manquement. Cette suspension ne libère pas l’autre partie de ses obligations.

Si le client/abonné ne paie pas la facture à temps, FASTfiber est en droit de rappeler le client/abonné par écrit à tout moment de l’expiration de la date d’échéance de la facture et de l’inviter à effectuer le paiement dû dans un délai raisonnable. Le premier rappel écrit est gratuit. Les frais des rappels écrits suivants ne dépasseront pas 10,00 €.

À partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement intégral, le client/abonné est de plein droit redevable des intérêts de retard sur le montant total non contesté de la facture. Les intérêts de retard sont calculés au taux légal.

Si le client/abonné ne donne pas suite à une mise en demeure éventuelle dans le délai imparti et ne conteste pas valablement le montant restant dû mentionné dans la mise en demeure, FASTfiber est en droit de suspendre le service. FASTfiber ne facturera pas de frais pour une suspension due à un non-paiement. Pour la réactivation du service après une suspension due à un non-paiement, FASTfiber est en droit de facturer au client/abonné un montant

maximum de 30,00 € TVA incluse.

Dans le cas où, au cours des douze (12) mois précédents, le service au client/abonné a déjà été suspendu en raison d’un non-paiement, FASTfiber est en droit de suspendre immédiatement le service sans avertissement préalable si le client/abonné ne paie pas une facture à temps et ne conteste pas valablement le montant restant dû à FASTfiber.

Lorsque le client/abonné ne donne pas suite à une mise en demeure éventuelle dans le délai imparti et ne conteste pas valablement le montant restant dû mentionné dans la mise en demeure, FASTfiber est en droit de confier le dossier à un agent de recouvrement à tout moment de son choix. Dans ce cas, FASTfiber est en droit de facturer au client/abonné des frais de recouvrement maximum de 150,00 € pour autant que le montant principal dû, augmenté des intérêts légaux, n’excède pas 1 250,00 €. Si le montant dû à FASTfiber est supérieur à 1 250,00 €, les frais de recouvrement réels seront facturés au client/abonné.

4.7. Conformément à l’article 108 § 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, FASTfiber se réserve le droit de modifier les prix des services périodiques à tout moment pour les contrats à durée indéterminée. En cas d’augmentation tarifaire, l’abonné a le droit de résilier le contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois suivant la réception de la première facture après l’entrée en vigueur des modifications de prix.

4.8. Si le client/abonné a des plaintes concernant l’exactitude du montant de la facture, il peut notifier ses objections par écrit à FASTfiber dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la facture. Après réception de l’objection, FASTfiber enquêtera immédiatement sur l’exactitude du montant de la facture. Si une contestation d’une facture est justifiée ou doit encore être examinée, FASTfiber suspendra immédiatement la perception de la partie contestée de la facture après réception de la contestation ou prendra les mesures nécessaires pour rectifier l’erreur de facturation. FASTfiber communiquera clairement au client/abonné le montant non contesté ainsi que la date à laquelle celui-ci doit être payé. Si FASTfiber rejette la plainte, le montant contesté devient immédiatement exigible. Les délais de paiement pour cette somme sont indiqués dans le document notifiant la décision. En aucun cas, FASTfiber ne facturera des frais pour le traitement de la contestation, sauf dans les cas où la contestation vise manifestement à retarder le paiement.

4.9. Le client/abonné qui quitte son domicile ou le transfère sans résilier, adapter ou transférer son abonnement au service internet reste responsable du paiement des sommes dues à FASTfiber et de l’utilisation du service internet.

4.10. En ce qui concerne l’installation, le prix varie en fonction du type d’installation choisi par le client/abonné. Les différentes options d’installation offertes par FASTfiber sont décrites sur le site www.FASTfiber.be.

4.11. En cas d’intervention inutile, FASTfiber est en droit de facturer au client/abonné des frais administratifs de 199,00 € TVA incluse. De plus, FASTfiber facturera au client/abonné les coûts des interventions inutiles effectuées.

Une intervention inutile est :

1. une demande de réparation d’un dysfonctionnement non causé par FASTfiber et où FASTfiber ou son sous-traitant a néanmoins effectué des actions (travaux de réparation, tests, déplacements, etc.) ;
   2. une intervention où FASTfiber ou son sous-traitant a effectué des actions inutiles (travaux de réparation, tests, déplacements, etc.) parce que le client/abonné n’était pas présent au rendez-vous, n’a pas donné accès à son domaine ou a fourni des informations incorrectes ;
   3. une intervention due à une faute imputable au client/abonné, telle qu’une utilisation anormale de la ligne ou toute autre erreur du client/abonné.

Les interventions susmentionnées ne sont pas limitées au domaine du client/abonné et peuvent également concerner l’infrastructure en dehors du domaine du client/abonné.

4.12. Le client/abonné reconnaît, dans sa relation avec FASTfiber, la validité et la force probante des factures et de tous les autres documents servant à leur établissement.

4.13. Lorsque le client/abonné annule la commande après l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, ou autrement manque gravement à ses obligations, FASTfiber a le droit de résilier également tous les autres accords à exécuter et l’article 9.3 des présentes Conditions Générales peut être appliqué.

5. Conditions de paiement et de livraison des abonnements internet

5.1. Les factures doivent être payées par domiciliation, virement (en ligne) ou carte de crédit sur le compte indiqué par FASTfiber avec les bonnes références.

5.2. Les abonnements internet sont activés dans les vingt (20) jours ouvrables, sous réserve de complications techniques (par exemple, rejet de la ligne, informations erronées fournies par le client/abonné telles qu’un numéro de téléphone incorrect, un numéro de client, etc.).

6. Accès à Internet

6.1. L’abonnement commence à partir de la confirmation écrite de l’activation du service par FASTfiber.

6.2. Le client/abonné déclare connaître le fonctionnement de l’accès à Internet et d’Internet et accepte les règles d’utilisation comme indiqué à l’article 7, qui sont en vigueur sur Internet.

6.3. FASTfiber se réserve le droit de procéder à des modifications procédurales et techniques si le fonctionnement du service FASTfiber l’exige. Le client/abonné en sera informé à l’avance.

6.4. Le client/abonné avec un abonnement internet peut consommer un nombre inclus de gigaoctets (GB) de trafic par mois. La quantité de trafic inclus dans l’abonnement est indiquée sur la confirmation de commande. FASTfiber informera le client/abonné par e-mail d’avertissement lorsqu’il approche de son volume maximum d’internet autorisé. Après avoir dépassé le trafic maximum autorisé, le client/abonné passera en bas débit jusqu’au premier jour de la prochaine période de facturation. Un aperçu du volume mensuel, ainsi que le prix en cas de dépassement, est consultable via la page my FASTfiber du client/abonné.

7. Obligations et responsabilités du client/abonné

7.1. Le client/abonné s’engage à être identifiable lors de l’enregistrement de l’accès internet. Cela implique que le client/abonné s’engage à fournir des informations correctes à tout moment pendant l’enregistrement. Le client/abonné reste ensuite responsable de ces informations et doit les modifier sans délai si nécessaire.

7.2. Si FASTfiber est sollicitée par le client/abonné pour établir des documents rétroactivement après que ce dernier ait apporté des modifications administratives aux informations initialement fournies, ou après que certaines informations de facturation aient été modifiées par le client/abonné, FASTfiber est en droit de facturer des frais administratifs de 15,00 € TVA incluse, sauf en cas de déménagement du client/abonné.

7.3. Le client/abonné doit utiliser les services de FASTfiber conformément aux lois et règlements applicables et doit se comporter comme une personne responsable et prudente.

7.4. Le client/abonné doit s’abstenir d’utiliser de manière illicite l’internet en général et les services de FASTfiber en particulier. Il ne doit pas utiliser les services pour des actions illégales, commettre des actes criminels et/ou des actions :

– Le client/abonné s’engage à respecter les lois en vigueur lorsqu’il utilise les services de FASTfiber. Il est notamment interdit de toute forme de communication de caractère illégal, inexact, obscène ou diffamatoire, qui constitue une infraction à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et à la vie privée d’autres clients/abonnés ou tiers, à la législation en vigueur sur le racisme et la xénophobie, ainsi que la diffusion illégale et/ou criminelle d’informations secrètes ou confidentielles ;
– Le client/abonné s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits des marques, les brevets et les droits sur les bases de données) de FASTfiber, d’autres clients/abonnés et de tiers ;
– Le client/abonné s’engage à ne pas envoyer de messages non sollicités, ne pas diffuser de virus, ne pas perturber les communications ou le stockage de données de toute autre manière et à ne pas causer de dommages aux services de FASTfiber ou restreindre ou empêcher l’utilisation ou la capacité de ces services par d’autres clients/abonnés ou tiers, y compris en surchargeant inutilement l’internet par un flux de trafic important et non justifié (flooding, spamming, etc.) ;
– Le client/ab

onné s’engage à ne pas commettre des actes de piratage informatique ou de « hacking » contre le système de FASTfiber ou tout autre système, à ne pas accéder à des données ou systèmes par des moyens de clés fausses, de codes faux et/ou de fausses identités ou par tout autre moyen illégal, à ne pas voler de données et à ne pas altérer, endommager ou détruire l’intégrité des données et programmes informatiques.
– Le client/abonné s’engage à ne pas choisir et utiliser un nom d’utilisateur (qui est la partie de l’adresse électronique avant @) qui est contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ou qui porte atteinte à l’image ou aux droits de FASTfiber ou de tiers. FASTfiber se réserve le droit de modifier et d’interdire tout nom qui serait contraire à ces principes.

7.5. FASTfiber demande à ses clients/abonnés de l’informer de tout contenu illégal accessible à partir de son réseau, afin que FASTfiber puisse prendre les mesures nécessaires et appropriées pour effacer ou rendre ces informations inaccessibles.

7.6. Si le client/abonné dispose encore d’une ligne téléphonique fixe chez Proximus, il est responsable de toute modification de cette ligne. Lorsque Proximus retire son abonnement téléphonique de la ligne sur laquelle l’abonnement DSL de FASTfiber est activé, pour quelque raison que ce soit, et que l’abonnement DSL de FASTfiber est automatiquement placé sur une paire de cuivre libre (= une ligne fixe sur laquelle aucun abonnement téléphonique Proximus n’est activé), Proximus facturera mensuellement FASTfiber. Ces coûts mensuels seront facturés au client/abonné aux tarifs en vigueur à ce moment-là, tels qu’indiqués sur www.FASTfiber.be, à partir de la date de conversion sur la paire de cuivre libre. Dès que FASTfiber est informée par Proximus d’une telle modification, FASTfiber informera sans délai le client/abonné, ainsi que des conséquences de celle-ci.

7.7. Le client/abonné est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou par l’un de ses représentants à FASTfiber ou à un tiers.

Le client/abonné s’engage à indemniser FASTfiber pour toute demande, réclamation, condamnation en dommages et intérêts dont FASTfiber ferait l’objet en raison du comportement ou des messages que le client/abonné ou l’un de ses représentants aurait diffusés sur internet ou en raison de toute autre utilisation par le client/abonné des services de FASTfiber et pour toutes les réclamations de tiers.

7.8. En cas de non-respect par le client/abonné de ses obligations contractuelles, FASTfiber a le droit de suspendre totalement ou partiellement le service fourni au client/abonné qui fait l’objet de la même facture.

7.9. En cas de manquement grave du client/abonné à ses obligations, FASTfiber peut immédiatement bloquer l’accès du client/abonné à son réseau et l’accès au contenu en question par et/ou pour des tiers. Le client/abonné est informé de ce blocage dans un délai raisonnable par e-mail et/ou lettre ordinaire et mis en demeure de remplir ses obligations. L’adresse (e-mail) utilisée est celle que le client/abonné a fournie à FASTfiber comme coordonnées de contact. Si, dans les cinq (5) jours ouvrables à compter du jour suivant l’envoi de la mise en demeure, le client/abonné ne remplit pas ses obligations et ne s’engage pas formellement à les respecter à l’avenir, FASTfiber a le droit de résilier le contrat. Cette résiliation ne donne aucun droit à une indemnité ou à des dommages-intérêts pour le client/abonné.

7.10. La suspension du service prend fin lorsque le client/abonné a rempli ses obligations. Pendant la durée de la suspension du service par FASTfiber, le paiement du prix reste dû, sauf si le client/abonné peut prouver que FASTfiber a suspendu le service à tort. Les frais de résiliation mentionnés à l’article 9.3 restent également dus pendant toute la durée de la suspension. Au moment où le service est rétabli, les frais d’activation propres à la mise en route du service sont facturés.

7.11. Toutes les offres illimitées sont soumises à une politique d’utilisation équitable. Cela signifie que toute consommation est « équitable » tant qu’aucun autre client ne rencontre de problèmes dus à la consommation élevée d’un seul client. FASTfiber se réserve le droit d’informer le client/abonné dont la consommation dépasse régulièrement et de manière significative la consommation moyenne des clients/abonnés avec le même abonnement internet. Le client/abonné sera invité par écrit et de manière traçable par FASTfiber à réduire sa consommation. Si, après trois (3) demandes écrites consécutives, le client/abonné ne répond pas ou ne donne pas suite de manière insuffisante, FASTfiber se réserve le droit – pour ne pas compromettre la stabilité du réseau et la qualité des services pour les autres clients/abonnés – de réduire le profil du client/abonné.

8. Obligations et responsabilités de FASTfiber

8.1. À l’exception du temps nécessaire à la maintenance du service FASTfiber par ou pour le compte de FASTfiber, FASTfiber s’efforcera de rendre ses services disponibles. FASTfiber se réserve le droit de suspendre ou de limiter le service pour des raisons de maintenance, pour effectuer des ajustements ou si l’utilisation ou un dysfonctionnement du service perturbe ce service ou d’autres services de FASTfiber. FASTfiber veillera à limiter la durée de ces interruptions au temps nécessaire pour effectuer les travaux. FASTfiber ne sera pas redevable de dommages-intérêts pour ces suspensions ou limitations.

8.2. FASTfiber n’est pas responsable de l’indisponibilité d’un service FASTfiber et/ou de tout autre manquement en raison de circonstances raisonnablement imprévisibles par FASTfiber et de circonstances qui ne lui sont pas imputables, telles que, sans s’y limiter, les pannes et/ou interruptions d’internet et des connexions internet, le réseau téléphonique, l’infrastructure de télécommunications d’un opérateur, les connexions de communication ou l’équipement de FASTfiber ou de tiers fournissant des services à FASTfiber, l’alimentation électrique, la saturation des lignes d’accès à distance de FASTfiber et d’autres pannes indépendantes de la volonté de FASTfiber, ainsi que les conflits internationaux, les réglementations et restrictions à l’importation, les mesures gouvernementales, les actes violents ou armés, les troubles du travail, les actions de boycott, les retards ou la non-exécution des livraisons de tiers sous contrat avec FASTfiber.

8.3. En cas d’indisponibilité ou de manquement dû à l’une des circonstances décrites ci-dessus pendant plus de deux (2) mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat.

8.4. FASTfiber est uniquement responsable des dommages directs au client/abonné lorsqu’ils résultent d’un manquement contractuel imputable à FASTfiber, prouvé par le client/abonné et constaté par FASTfiber. Nonobstant les dispositions légales impératives, en cas de responsabilité de FASTfiber, pour quelque raison que ce soit, l’indemnisation des dommages à laquelle le client/abonné peut prétendre, par événement, les événements connexes étant considérés comme un seul événement, ne dépassera jamais le montant payé par le client/abonné pour l’accès aux services FASTfiber pendant douze (12) mois, toutes indemnisations confondues. En aucun cas FASTfiber ne sera responsable des dommages indirects, y compris (mais sans s’y limiter) la perte ou l’endommagement de données, la perte de bénéfices, les pertes financières, les frais supplémentaires, la perte de clientèle, la perturbation de la planification et les réclamations de tiers. Toute réclamation ou demande du client/abonné contre FASTfiber expire un (1) an après la notification de la cause de cette réclamation ou demande. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas lorsque le service est interrompu pendant plus de 5 jours ouvrables à compter de la notification de l’interruption. FASTfiber prendra les mesures nécessaires pour résoudre la situation dans les 48 heures.

8.5. Le client/abonné accepte que FASTfiber ne puisse être tenue responsable de la saisie par lui de données personnelles ou de données considérées comme telles via une page web FASTfiber. FASTfiber ne peut être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, résultant d’une protection insuffisante de la connexion internet utilisée par le client/abonné lors de la transmission, modification, consultation ou toute autre action concernant ses données personnelles ou des données considérées comme telles. Pour plus de détails sur la gestion et le traitement des données personnelles ou des données considérées comme telles communiquées par FASTfiber, nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité.

8.6. Le client/abonné accepte que FASTfiber ne puisse être tenue responsable de la suppression ou de la non-réception d’e-mails ou d’autres informations, ni de la non-conservation des e-mails ou d’autres informations.

8.7. FASTfiber ne peut être tenue responsable du contenu des communications ou des messages,

ni de l’intégrité des données transmises via son réseau. FASTfiber ne peut non plus être tenue responsable des services offerts ou de leur facturation lorsqu’ils sont proposés par des tiers et accessibles via son réseau. FASTfiber ne donne aucune garantie et n’est pas responsable des services offerts ou des informations diffusées via son réseau.

8.8. Lorsque le client/abonné résilie le contrat, FASTfiber fermera le service concerné dès que possible techniquement et enverra une confirmation écrite au client/abonné.

8.9. FASTfiber enverra, à la demande expresse du client/abonné, un message d’avertissement gratuit lorsque ce dernier aura atteint une limite financière ou volumétrique préalablement définie et librement choisie.

9. Validité, durée et transfert du contrat

9.1. Ce contrat entre en vigueur le jour de l’acceptation de la demande par FASTfiber, ce qui peut être prouvé par un document écrit ou par l’exécution du contrat par FASTfiber. Le contrat est conclu pour une durée minimale de six (6) mois, sauf indication contraire sur la confirmation de commande. Sauf résiliation écrite par le client/abonné avant la date d’expiration de la durée minimale du contrat, le contrat sera automatiquement prolongé pour une durée indéterminée.

9.2. Le client/abonné peut résilier son contrat à durée déterminée ou indéterminée à tout moment par écrit sans avoir à en indiquer les raisons, sans préjudice des conditions spécifiées à l’article 9.3. FASTfiber enverra au client/abonné une confirmation écrite de la date effective de résiliation, en tenant compte des spécificités techniques.

9.3. La résiliation unilatérale du contrat par le client/abonné a des effets juridiques immédiats et irrévocables. Si le client/abonné résilie le contrat au cours des six (6) premiers mois suivant l’entrée en vigueur, FASTfiber se réserve le droit de réclamer une indemnité équivalente à la totalité des frais d’abonnement mensuels dus jusqu’à la fin des six (6) premiers mois du contrat.

9.4. En cas de déménagement, le contrat pour l’abonnement à l’ancienne adresse est résilié. L’abonnement à la nouvelle adresse est considéré comme un nouveau contrat, soumis à toutes les conditions liées à la conclusion du nouvel abonnement internet. Si le déménagement a lieu pendant la durée minimale du contrat, et que le client/abonné conclut un nouvel abonnement FASTfiber d’au moins une valeur équivalente à la nouvelle adresse, le client/abonné n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’article 9.3. FASTfiber émettra une note de crédit pour la période trop facturée de l’abonnement à l’ancienne adresse lors de l’activation de l’abonnement à la nouvelle adresse.

9.5. Lorsque le client/abonné souhaite passer à un abonnement utilisant une autre technologie, cela sera considéré par FASTfiber comme une nouvelle commande, soumise à toutes les conditions liées à la conclusion du nouvel abonnement internet.

9.6. Le client/abonné ne peut transférer le contrat qu’à une personne domiciliée ou résidant au même endroit. Le transfert du contrat n’est possible que si toutes les factures en souffrance sont payées par le cédant. Le cédant et le cessionnaire doivent parvenir à un accord sur le transfert et en informer FASTfiber au moyen d’un document signé par les deux parties.

9.7. Le client/abonné à qui l’accès et/ou la résidence à l’adresse de la connexion sont interdits par jugement, accorde à FASTfiber le droit de transférer le contrat d’office à la personne occupant légalement le lieu de la connexion, si cette dernière en fait la demande.

9.8. En cas de décès du client/abonné, le contrat reste en vigueur à l’égard de la succession jusqu’à ce qu’il soit résilié ou transféré à un héritier, un légataire ou une personne domiciliée ou résidant au même endroit que le client/abonné décédé.

9.9. Le transfert du contrat est gratuit et implique que tous les droits et obligations découlant du contrat sont transférés au cessionnaire.

9.10. FASTfiber peut résilier ou suspendre le contrat en cas d’ordre ou d’injonction d’une autorité administrative ou judiciaire. Dans ce cas, le client/abonné n’a droit à aucune indemnité.

10. Autres conditions

10.1. Le client/abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter. En utilisant simplement le service internet, le client/abonné confirme leur acceptation.

10.2. FASTfiber et le client/abonné conviennent que toutes les communications mutuelles via e-mail sécurisé ont la même valeur juridique que la correspondance écrite et signée.

10.3. FASTfiber et le client/abonné conviennent que les informations relatives aux communications, aux accords et aux paiements stockées par FASTfiber sur un support durable et inaltérable ont valeur de preuve jusqu’à preuve du contraire.

10.4. En cas de contradiction des dispositions, la priorité est donnée dans l’ordre suivant :

1) conditions spécifiques aux produits et/ou spécifiques aux clients/abonnés ;
2) présentes conditions générales.

10.5. Si le contrat est à durée indéterminée, FASTfiber se réserve le droit de modifier les conditions conformément à l’article 108 § 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Conformément à cet article, le client/abonné a le droit, lors de la notification des modifications contractuelles proposées, de résilier le contrat sans pénalité de manière traçable (par exemple, par courrier postal, extranet, etc.). Le client/abonné sera informé de ces modifications en temps utile et au moins un (1) mois à l’avance individuellement (par e-mail ou par courrier) et sera également informé de son droit de résilier le contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

10.6. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne porte atteinte en rien à la validité des autres dispositions.

10.7. Tous les accords et contrats antérieurs, oraux ou écrits, sont considérés comme nuls et remplacés intégralement par les dispositions du présent contrat.

11. Garanties

11.1. FASTfiber garantit l’exécution des travaux selon les règles de l’art.

12. Litiges

12.1. FASTfiber s’engage à résoudre les problèmes dont elle est informée et qu’elle peut résoudre dès que possible. Si le client/abonné n’est pas satisfait de la réponse ou de la solution proposée, il peut contacter le service interne de médiation de FASTfiber. Seules les plaintes écrites via ombudsdienst[at]FASTfiber.be ou à l’adresse de contact de FASTfiber, à l’attention du Service de Médiation, Rupelstraat 28, 2840 Terhagen, sont prises en compte. Le client/abonné peut également contacter au préalable le Service de Médiation pour les Télécommunications (Service de Médiation pour les Télécommunications, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles – e-mail : plaintes[at]ombudsmantelecom.be) pour obtenir des informations sur ses droits.

12.2. Les contrats conclus avec FASTfiber sont régis par le droit belge.

12.3. Pour tous les litiges pouvant découler du contrat, y compris la facture comme preuve suffisante, ainsi que pour ceux relatifs à l’exécution par les parties de leurs obligations, seules les juridictions belges sont compétentes.

 

Biens

13. Introduction

13.1. Les conditions ci-dessous régissent les relations juridiques entre le fournisseur, à savoir FASTfiber, et le client/abonné, concernant tous les biens livrés par FASTfiber dans le cadre d’un abonnement. Les dérogations ne sont valables que si elles ont été acceptées au préalable et par écrit par un représentant autorisé de FASTfiber.

13.2. Les modifications ou ajouts à la demande du client/abonné ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par FASTfiber.

14. Offres et formation de l’accord

14.1. Le client/abonné ne peut tirer aucun droit d’erreurs manifestes dans une offre ou une proposition de prix. Si une offre comporte une durée de validité et que le client/abonné accepte l’offre en dehors de ce délai, FASTfiber a le droit de notifier immédiatement qu’elle ne souhaite pas conclure d’accord.

14.2. Les commandes ne sont considérées acceptées par FASTfiber que lorsqu’elles sont :

(a) confirmées par écrit par un représentant autorisé de FASTfiber ;
(b) confirmées par écrit par le client/abonné par la signature d’une offre ;
(c) confirmées électroniquement par le client/abonné à la fin de la procédure de commande en ligne ;
(d) suivies d’une exécution par FASTfiber.

14.3. Le client/ab

onné reconnaît avoir été pleinement informé par FASTfiber lors des négociations et que toutes les possibilités et limitations du matériel commandé lui ont été clairement expliquées.

14.4. Le prix indiqué est fixe et invariable.

14.5. Lorsque le client/abonné achète des biens nécessaires au bon fonctionnement d’un service internet (par exemple, un modem, un splitter, etc.), ce prix n’inclut pas leur installation par FASTfiber. En ce qui concerne l’installation, le prix varie en fonction du type d’installation choisi par le client/abonné. Les différentes options d’installation offertes par FASTfiber sont décrites sur le site www.FASTfiber.be.

14.6. En cas de commande en ligne, le client/abonné a le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client/abonné ou un tiers désigné par le client/abonné, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le client/abonné doit informer FASTfiber de sa décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque. Le client/abonné peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur www.FASTfiber.be, mais cela n’est pas obligatoire : le client/abonné peut également fournir à FASTfiber une autre déclaration sans équivoque dans laquelle il/elle déclare résilier le contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la notification de l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation :

– par courrier à FASTfiber, Rupelstraat 28, 2840 Rumst ;
– par e-mail à info[at]FASTfiber.be ;

Si le client/abonné résilie le contrat, il/elle recevra tous les paiements effectués jusqu’à cette date, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) sans délai et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours calendaires après que nous ayons été informés de la décision de résilier le contrat. FASTfiber remboursera le client/abonné en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client/abonné a expressément accepté un autre moyen ; en tout état de cause, aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement. FASTfiber peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les biens ou que le client/abonné ait fourni la preuve qu’il/elle a renvoyé les biens, selon la première éventualité. Le client/abonné doit renvoyer les biens à FASTfiber ou les remettre sans délai, mais en tout cas au plus tard quatorze (14) jours calendaires après le jour où il/elle a communiqué sa décision de résilier le contrat. Le client/abonné est dans les délais s’il/elle renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires. Les frais directs de retour des biens sont à la charge du client/abonné. La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation incombe au client/abonné.

15. Livraison – acceptation des risques – force majeure

15.1. Toute livraison de biens se fait depuis le dépôt de FASTfiber. À la demande du client/abonné, FASTfiber peut organiser le transport des biens vers une adresse fournie par le client/abonné. Tout transport est à la charge du client/abonné. Les coûts de transport, d’envoi recommandé, express, etc. seront facturés séparément au client/abonné et ne sont en aucun cas inclus dans le prix unitaire indiqué. FASTfiber a rempli son obligation de livraison au moment de la signature du bon de réception. En cas de refus sans motif valable de la réception des biens commandés, le client/abonné est redevable des éventuels coûts de retour des biens à FASTfiber.

15.2. Le risque de perte ou de dommage des biens est transféré au client/abonné dès que lui-même ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession des biens. Le risque est toutefois transféré au client/abonné lors de la livraison au transporteur, si ce dernier a été mandaté par le client/abonné pour transporter les biens et que le choix de ce transporteur n’a pas été proposé par FASTfiber.

15.3. Les obligations de FASTfiber dans le cadre de ce contrat sont suspendues dans la mesure et pour la période où leur exécution est retardée, rendue difficile ou impossible par des circonstances échappant au contrôle de FASTfiber, y compris, mais sans s’y limiter, grèves, lock-out ou autres conflits du travail, guerre, émeutes et troubles civils, pannes de télécommunications, actes ou omissions du gouvernement ou d’autres autorités publiques, embargo, épidémie, incendie, tremblement de terre, inondation ou autre catastrophe naturelle.

15.4. En cas d’installation chez le client/abonné, ce dernier doit s’assurer que le local où l’équipement et les logiciels fournis seront utilisés répondent aux conditions suivantes : présence d’au moins 3 points de connexion pour l’alimentation électrique, cette alimentation doit être stable, une température de maximum 35 degrés et minimum 10 degrés Celsius, une humidité relative de 15% à 80%. Le client/abonné supporte les coûts de retard de l’installation en raison du non-respect des conditions susmentionnées.

 

17. Facturation et paiement

17.1. Toutes les factures sont payables net.

17.2. La facturation se fait en fonction de la livraison et/ou de l’exécution, sauf disposition contraire.

17.3. Les biens doivent être payés à l’avance, sauf accord explicite contraire, soit par paiement en ligne, soit par virement bancaire. Le montant sera automatiquement majoré des frais de port.

17.4. Les livraisons des biens commandés se font dès réception du paiement par FASTfiber, sous réserve d’épuisement des stocks des biens commandés.

17.5. Lorsque le client/abonné annule la commande après l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, ou autrement manque gravement à ses obligations, FASTfiber a le droit de résilier également tous les autres accords à exécuter et l’article 9.3 des présentes Conditions Générales peut être appliqué.

18. Garanties

18.1. FASTfiber s’engage à fournir au client/abonné un bien conforme au contrat.

18.2. Le bien fourni au client/abonné est conforme au contrat si :
1° il correspond à la description donnée par FASTfiber ;
2° il est adapté à tout usage particulier souhaité par le client/abonné que celui-ci a communiqué à FASTfiber lors de la conclusion du contrat et que FASTfiber a accepté ;
3° il est adapté à l’usage auquel servent habituellement les biens du même type ;
4° il offre la qualité et les performances que l’on peut normalement attendre des biens du même type et que le client/abonné peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du bien et des éventuelles déclarations publiques faites par FASTfiber, le producteur ou son représentant concernant les caractéristiques particulières du bien.

FASTfiber n’est pas liée par des déclarations publiques si elle peut démontrer que

– la déclaration en question ne lui était pas connue et ne pouvait raisonnablement pas lui être connue ;
– cette déclaration avait été corrigée au moment de la conclusion du contrat, ou
– la décision d’achat du bien n’a pas été influencée par cette déclaration.

Le défaut de conformité n’est pas considéré comme tel au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le client/abonné connaissait ou devait raisonnablement connaître le défaut. Il en va de même si un bien est installé par le client/abonné et que l’installation incorrecte est directement due à une erreur dans le manuel.

18.3. FASTfiber est responsable envers le client/abonné de tout défaut de conformité existant lors de la livraison des biens et se manifestant dans un délai de deux (2) ans à compter de ladite livraison.
Par dérogation au premier alinéa, une période d’un (1) an s’applique aux biens d’occasion.

18.4. Le client/abonné doit informer FASTfiber du défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il/elle a constaté le défaut. Si ce délai est dépassé, FASTfiber a le droit de refuser d’appliquer la garantie légale.

18.5. Si un défaut de conformité se manifeste dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison du bien, il est présumé, sauf preuve contraire apportée par FASTfiber, que ce défaut existait au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut de conformité, en tenant compte, entre autres, du fait que le bien est neuf ou d’occasion. Après l’expiration de la période

de six (6) mois, en cas de contestation par FASTfiber concernant la non-conformité, le client/abonné doit prouver que le défaut de conformité existait au moment de la livraison du bien.

18.6. Si le défaut signalé est avéré à la livraison du bien, il sera demandé au client/abonné de renvoyer le bien défectueux à FASTfiber lors de la réception d’un bien de remplacement. Le client/abonné doit renvoyer le bien défectueux à FASTfiber dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception du bien de remplacement, et ce dans l’emballage d’origine complet, y compris tous les matériaux initialement contenus dans la boîte (câbles, manuel, etc.). Le client/abonné peut utiliser l’étiquette de retour facile fournie avec le bien de remplacement. Si le client/abonné ne renvoie pas le bien défectueux dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception du bien de remplacement, FASTfiber a le droit de facturer le bien de remplacement au prix de vente en vigueur. En cas de contestation, la charge de la preuve du retour incombe au client/abonné.

18.7. Pour les défauts constatés en dehors de la couverture de la garantie légale prévue à l’article 18.3, le client/abonné doit prouver l’existence d’un défaut rendant le bien impropre à l’usage. Il doit s’agir d’un défaut caché, d’un défaut grave et il doit exister au moment de la livraison. Le client/abonné peut demander le remboursement s’il renvoie le bien défectueux à FASTfiber et choisit de ne pas utiliser la garantie éventuelle offerte par le fabricant. Lors de la détermination du montant du remboursement, FASTfiber tiendra compte de l’utilisation que le client/abonné a déjà faite du bien défectueux.

18.8. L’obligation de garantie légale de FASTfiber ne s’applique pas dans les cas suivants :

– force majeure ;
– réparations causées par une utilisation incorrecte ou non autorisée ;
– récupération des fichiers de données, étant entendu que tout client/abonné prudent et normal assure lui-même une sauvegarde périodique de ses données ;
– réparations dues à une erreur de la partie lésée, de ses représentants ou à l’intervention de tiers non approuvée préalablement par FASTfiber ;
– réparations dues à des manquements non imputables de la part des fournisseurs ;
– réparations dues à la non-communication immédiate par le client/abonné des éventuelles erreurs avec toutes les informations et documentations disponibles ;
– réparations causées par un accident, un incendie, des catastrophes naturelles, des pannes électriques et, en général, toute cause étrangère à l’équipement fourni.

19. Litiges

19.1. FASTfiber s’engage à résoudre les problèmes dont elle est informée et qu’elle peut résoudre dès que possible. Si le client/abonné n’est pas satisfait de la réponse ou de la solution proposée, il peut contacter le service interne de médiation de FASTfiber. Seules les plaintes écrites via ombudsdienst[at]FASTfiber.be ou à l’adresse de contact de FASTfiber, à l’attention du Service de Médiation, Rupelstraat 8, 2840 Rumst, sont prises en compte. Le client/abonné peut également contacter au préalable le Service de Médiation pour les Télécommunications (Service de Médiation pour les Télécommunications, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles – e-mail : plaintes@ombudsmantelecom.be, telnr. 02 223 09 09, faxnr. 02 219 86 59) pour obtenir des informations sur ses droits.

19.2. Les contrats conclus avec FASTfiber sont régis par le droit belge.

19.3. Pour tous les litiges pouvant découler du contrat, y compris la facture comme preuve suffisante, ainsi que pour ceux relatifs à l’exécution par les parties de leurs obligations, seules les juridictions belges sont compétentes.